J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional

NOR : EQUA0602011A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs communautaires établis en France ;

Vu les courriers n°s 20180, 20258 et 20554/DRE/E2 des 18 avril, 6 juin et 8 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les liaisons suivantes sont supprimées :

« Paris-Maurice (jusqu'au 31 mars 2008) ;

Nice-Maurice (jusqu'au 31 mars 2008) ;

Paris-Montréal (jusqu'au 30 avril 2008) ;

Paris-Djerba (Tunisie) (jusqu'au 28 février 2010) ;

Paris-Monastir (Tunisie) (jusqu'au 28 février 2010). »

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien

et des dessertes de service public,

B. Fulda